Brève juridique et sociale L’option « assiette annuelle » pour la Msa
Les cotisations et contributions sociales du chef d’exploitation d’une structure individuelle ou d’une société (Garc, Earl, Scea, etc…) assujetti au régime de protection sociale agricole en qualité de non salarié sont calculées sur la moyenne des trois années des revenus professionnels de plein droit (N-3, N-2, N-1). Toutefois, l’exploitant peut opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l’année N-1.
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La demande d’option s’effectue sur l’imprimé Cerfa n°11835*09 et doit parvenir au plus tard le 30 novembre d’une année pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante, soit pour le 30 novembre 2013 pour prendre effet au 1er janvier 2014. Le nouvel installé opte à son affiliation.
La durée d’option
L’option est souscrite pour cinq ans et se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de cinq ans.
Comment dénoncer l’option "Assiette annuelle" ?
La dénonciation de l’option est à faire parvenir à la caisse Msa avant le 30 novembre de la 5ème année de l’option pour prendre effet le 1er janvier de l’année suivante. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 12481*03. En conséquence, l’exploitant ne pourra opter de nouveau pour une assiette annuelle avant un délai de six ans suivant la dénonciation.
Pourquoi opter ?
L’option "Assiette annuelle" peut s’avérer intéressante quand le revenu professionnel est en baisse. Dans l’hypothèse d’une conjoncture difficile ou d’un arrêt partiel d’activité, cette situation peut se présenter.
Par ailleurs, l’option engage l’exploitant (cinq ans). Elle ne permet pas d’imputer les déficits et limite le lissage de l’assiette sociale.
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